Conditions générales de vente

Le site de commerce en ligne est administré par la société Caves Notre Dame SAS enregistrée au RCS de Montpellier sous le numéro SIREN 316227065 et qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein du site de commerce en ligne suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre du site de commerce en ligne. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le client, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. Le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site de commerce en ligne auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Abus d’alcool et protection des mineurs : l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

La boutique en ligne mise en place par la société Caves Notre Dame dans le cadre du site de commerce en ligne mentionne les informations suivantes :

  • une notice légale permettant une identification précise de la société Caves Notre Dame éditrice du présent site de commerce en ligne 
  • une présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
  • une indication en euros TTC (toute taxe comprise) du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
  • une indication des modalités de paiement, de livraison et d'exécution
  • l'existence d'un droit de rétractation (un formulaire est mis à disposition)
  • la durée de validité de l'offre ou du prix
  • l'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique (et notamment un age supérieur ou égal à 18 ans pour les clients français) lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique les mineurs de moins de dix-huit (18) ans révolus ne sont pas habilités en France à passer commande sur le site. Pour les commandes effectués par des clients résidant hors du territoire français, la vente ne sera pas autorisée aux personnes de moins de 21 ans.

Règle n° 1 : Intégralité 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec les présentes conditions générales.

Règle n° 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Caves Notre Dame au client.

Règle n° 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

  1. les présentes conditions générales
  2. le bon de commande

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Règle n° 4 : Entrée en vigueur et durée du contrat

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens achetés par le vendeur jusqu'à la réception par le client.

Règle n° 5 : Signature électronique 

Le "double clic" du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Règle n° 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse e-mail indiquée par le client au sein du bon de commande.

Règle n°7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Caves Notre Dame dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Règle n°8 : Informations sur les produits

  1. 8-a : La société Caves Notre Dame présente sur le site de commerce en ligne les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires avant la prise de commande définitive.
  2. 8-b : Les offres présentées par la société Caves Notre Dame sur le site de commerce en ligne ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles, le stock informatique affiché sur le site de commerce en ligne n'étant qu'une valeur théorique résultant d'un calcul. Les photographies illustrant les produits sur le site de commerce en ligne Caves Notre Dame n'entrent pas dans le champ contractuel. Sont ainsi exclues aussi, tous les emballages et coffrets du fait du fabricant qui en aucun cas, ne pourront faire l'objet d'une réclamation par le client. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société Caves Notre Dame ne pourra être engagée. Les textes accompagnant les produits sur le site de commerce en ligne sont la reproduction des informations figurant sur les emballages ou bien en provenance des producteurs, vignerons et négociants, et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la société Caves Notre Dame.
  3. 8-c : concernant les caractéristiques des produits (appellation d'origine, millésime, type de vin, pays ou région de provenance) sont donnés à titre informatif et malgré tout le soin que nous apportons au contenu de notre site (fraîcheur des informations), si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société Caves Notre Dame ne pourra être engagée.

Règle n°9 : Prix

Les prix affichés sont indiqués en euros TTC (toute taxe comprise) et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du site de commerce en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le site de commerce en ligne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prix affichés sur une commande après validation et enregistrement sont fermes et définitifs. Les prix indiqués sur le site sont communiqués sous réserve d’erreurs typographiques. En l’espèce, le site de commerce en ligne contactera le client pour lui communiquer l’erreur et le rectificatif de sa facture. En cas d’erreurs typographiques, le client est libre d’accepter les conditions tarifaires corrigées ou d’annuler sa commande. Dans le cas d’une annulation de commande le client sera remboursé au plus tard dans les sept (7) jours à compter de la date à laquelle le client aura notifié son annulation de commande. Le site de commerce en ligne ne saurait être considéré comme responsable en cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté. En cas de différence de prix constatée entre plusieurs emplacements du site de commerce en ligne, seul le prix indiqué sur la fiche du descriptif détaillé du produit fait foi. Les remises et autres offres promotionnelles sont non cumulables et limitées à une par foyer (même nom, même adresse) et par an. Le site de commerce en ligne se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute commande ne satisfaisant pas à cette disposition.

Règle n°10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le client garantit la société Caves Notre Dame qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Caves Notre Dame se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Caves Notre Dame se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou n'aurait réglé que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Dans son intérêt comme dans celui des ses clients, la société Caves Notre Dame a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au client d'adresser par e-mail (contact@cavesnotredame.com) à la société Caves Notre Dame une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile (quittance EDF ou facture de téléphonie fixe). La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. Toute commande passée par le client est considérée comme ferme et définitive au paiement intégral de celle-ci.

Règle n°11 : Disponibilité des produits

La commande sera traitée au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés à compter du jour ouvré suivant la date de commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs ou des transporteurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. En cas de rupture définitive de stock sur un produit commandé, la société Caves Notre Dame vous tiendra informé dans les meilleurs délais et proposera à l’acheteur différentes alternatives :
- Le remplacement par le millésime suivant ou par un produit équivalent dans les mêmes conditions tarifaires.
- Le remboursement des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client.
Dans le cas d’une rupture temporaire, l’acheteur se verra proposer de patienter jusqu’à la date réapprovisionnement qui lui sera précisée. A défaut d’acceptation, le client peut demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande. Dans ce cas, la société Caves Notre Dame effectue le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Règle n°12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes, la société Caves Notre Dame ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages du fait du transport sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Caves Notre Dame, dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception. Le client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture via e-mail. En ce qui concerne l'expédition, la société Caves Notre Dame utilise les services de messagerie TNT, DHL ou le messager DUCROS. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez le jour de l'expédition, un mail vous en informant. Les produits sont livrés au client par cartons (de conditionnement ou de suremballage) de une (1), deux (2), trois (3), quatre (4), six (6) ou douze (12) bouteilles. La livraison du ou des produits commandés par le client se font à la porte du client (service de messagerie) sous réserve que les informations quant à l’adresse de livraison et quant à l’accès à l’adresse de livraison (code porte, numéro de bâtiment etc...) aient été fournies intégralement et sans erreur par le client au site de commerce en ligne Caves Notre Dame. De même les conditions d’accès à l’adresse de livraison doivent permettre au transporteur d’effectuer la livraison. Le ou les produits commandés par le client sont expédiés à l’adresse de livraison communiquée par celui-ci lors de sa commande. En cas de livraison rendue impossible du fait d’une ou plusieurs erreurs de saisie de l’adresse de livraison par le client ou en cas d'absence à son domicile provoquant de ce fait un dépôt en relais-colis TNT, le client ne saurait se prévaloir de réclamations pour retard de livraison. En cas d’adresse de livraison invalide ou de livraison rendue impossible compte tenu de la fourniture de données erronées de la part du client ou en cas d'absence à son domicile provoquant de ce fait un dépôt en relais-colis TNT, le client pourra demander une réexpédition de sa commande ou annuler sa commande en demandant le remboursement de celle-ci à l’exclusion des frais de transport. La réexpédition de la commande n’intervient qu’après que le client se soit acquitté auprès des Caves Notre Dame des frais de réexpédition.


Informations sur le service de livraison TNT utilisé par le site de commerce en ligne :
TNT Express livre en 24 heures ouvrées le lendemain du ramassage du ou des colis par le messager, dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés dans le point relais colis TNT le plus proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du livreur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, le livreur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis dans le point relais colis TNT pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 10 jours. TNT est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou qu'un des cartons s’égare. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.


Informations sur la livraison intracommunautaire :
Toute commande passée sur notre site de commerce en ligne et livrable dans un pays de l’Union Européenne signalé sur la boutique en ligne est soumise à l’application du droit et des taxes françaises. De ce fait, le client souhaitant se faire livrer dans un pays de l’UE mandate la société Caves Notre Dame de se charger de l’enlèvement et de l’acheminement de la marchandise pour son compte. Concernant les taxes et autres droits d'accises en vertu dans les différents pays de l'Union Européenne, le client est responsable de l'acquittement de ces taxes et accises auprès des services concernés dans son pays. En cas de problème sur l'acquittement de ces taxes et sur la possible saisie des produits par les services des douanes du fait de l'absence de cet acquittement, la société Caves Notre Dame ne pourra en être tenue pour responsable. En vertu de l’application du droit français, toute livraison à destination de l’UE est restreinte quantitativement à 90 litres (équivalent à 120 bouteilles de 0.75cl) pour les vins tranquilles et à 60 litres (équivalent à 80 bouteilles de 75 cl) pour les vins mousseux, et en tout état de causes à 120 bouteilles pour les commandes panachées sans excéder la limite de 90 litres de vins mousseux. En acceptant nos conditions générales de vente lors du passage de sa commande, le client certifie avoir pris connaissance de ces dispositions et les accepter dans son intégralité. Dans le cas où une commande excède ces limites quantitatives, Caves Notre Dame refusera la commande et proposera alors une tarification selon les droits et taxes du pays d’exportation. Pour en connaître les modalités et conditions tarifaires, contactez notre service commercial contact@cavesnotredame.com

Règle n°13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, à l'exclusion des coffrets et autres emballages du producteur) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le refus du colis par le client est obligatoire pour que le site de commerce en ligne puisse faire fonctionner les assurances du transporteur. 
Toute réclamation quant à la livraison sortant des dispositions prévues à cette règle n° 13 et à la précédente ne pourra être imputée au site de commerce en ligne et ne pourra faire l'objet de réclamations de la part du client auprès du site de commerce en ligne.

Règle n°14 : Erreurs de livraison

  1. 14-a : Le client devra formuler auprès de la société Caves Notre Dame exploitante du site de commerce en ligne le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation au sujet d'une erreur de livraison des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
  2. 14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Caves Notre Dame exploitante du site de commerce en ligne pourra être faite : - en priorité par téléphone au +33 (0)4 67 64 48 00 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "Suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu "Nous Contacter" en précisant bien la référence de la commande.
  3. 14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Caves Notre Dame de toute responsabilité vis à vis du client.
  4. 14-e : En cas d'erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Caves Notre Dame dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en colis suivi contre signature, à l'adresse suivante : Caves Notre Dame - Service Retour 
    1348 Avenue Raymond Dugrand
    34000 Montpellier 
  5. Pour être accepté, tout retour devra être signalé et accepté au préalable au service client de la société Caves Notre Dame. Les frais d'envoi sont à la charge de la société Caves Notre Dame, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le client dans le bon de retour.

Règle n°15 : Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Caves Notre Dame :
- en priorité par téléphone au +33 (0)4 67 64 48 00 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande.
Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à l'adresse suivante :
Caves Notre Dame
1348 Avenue Raymond Dugrand
34000 Montpellier
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré (étiquette déchirée ou salie), ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du client. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Caves Notre Dame exploitante du site de commerce en ligne fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique. Le client sera alors remboursé par opération de recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire ou par chèque dans les autres cas.

Règle n°16 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Règle n°17 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Règle n°18 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Règle n°19 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Règle n°20 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à la société Caves Notre Dame exploitante de du site de commerce en ligne pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le client pourra déposer une réclamation auprès du Tribunal de Commerce de Montpellier (Hérault - France), unique tribunal qui aura compétence pour régler le litige.

Règle n°21 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Caves Notre Dame intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le client peut écrire à la société Caves Notre Dame dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site de commerce en ligne, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Caves Notre Dame, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.


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